Honoraires du cabinet d’avocat proche de Versailles

Convention d’honoraires

Une convention d’honoraires vous est proposée, pour accord, en début de mission, reprenant le détail de la prestation et le tarif.

Une demande de provision vous est demandée à l’ouverture de chaque dossier à verser lors de l’acceptation de la mission, égale à 30 % de la facture.

Si le montant de la facture, est important il est possible de convenir d’un paiement en plusieurs termes. Les modalités de paiement sont détaillées dans la convention d’honoraires.

Nota bene : Les protections juridiques, attachées à des contrats d’assurances (assurance civile, d’habitation ou automobile notamment), couvrent parfois tout ou partie des honoraires de l’avocat.

La rédaction d’actes

Les honoraires peuvent être fixés forfaitairement et/ou sur la base d’un taux horaire de 250 euros H.T.

Cette tarification est fixée d’un commun accord, et prend en compte la nature et la complexité des dossiers.

Réalisation des formalités légales

Il vous est facturé pour chaque démarche, importante du fait du temps à y consacrer, une vacation de 250 euros  (Greffe du Tribunal de Commerce, Registre du commerce, Service des impôts des entreprises notamment).

Les frais, débours et émoluments pourront vous être refacturés. Cependant avec votre accord, lorsque nos formalités sont effectuées en ligne, il vous sera le plus souvent demandé, de les régler directement.

Une évaluation des frais à engager est fourni à titre indicatif, avant la réalisation de toute formalité.

Réalisation de formalités légales

Audit/suivi juridique au sein de votre entreprise

Si vous souhaitez mettre à jour vos dossiers d’un point de vue juridique nous pouvons nous déplacer dans vos locaux.

Cette intervention peut comprendre la réalisation de vos formalités légales, la mise à jour de vos registre légaux, ou la mise en place de bible d’actes, éventuellement électroniques (contrats fournisseurs, contrats clients notamment).

Ces journées pourront inclure un travail de documentation annexe, la rédaction d’une consultation ou d’un compte-rendu avec des préconisations s’il y a lieu.

Un forfait vous sera proposé sur la base de journées de disponibilité, dans vos locaux si vous le souhaitez.

Nous nous déplaçons dans un périmètre de 40 kilomètres autour de Versailles, au-delà les frais de déplacement vous seront refacturés.

N'hésitez pas à vous renseigner sur nos honoraires !

Fly Juris souhaite établir une relation de confiance avec ses clients. Nous communiquerons avec clarté et transparence de nos honoraires et des frais afférents.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, vous avez la possibilité en cas de litige de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation relevant de notre secteur d’économie en vous reportant au site de la Commission d’Evaluation et de contrôle de la médiation de la consommation chargée d’établir et de mettre à jour la liste des médiateurs (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso). Un médiateur de la profession d’avocat auprès du C.N.B. a été désigné. Il s’agit de Madame Carole PASCAREL médiateur de la consommation de la profession d’avocat (Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr/qui-est-le-mediateur/).

Vous avez également la possibilité de saisir le Bâtonnier pour contester les honoraires (articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991).
Conformément aux articles 11.1 et 11.2 du R.I.N. (Règlement intérieur National) de la profession d’avocat, celui-ci conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires.

Information du client : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution de leur montant.
A défaut de convention entre l’avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
Eléments de la rémunération – La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages : le temps consacré à l’affaire ; le travail de recherche ; la nature et la difficulté de l’affaire ; l’importance des intérêts en cause ; l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient ; sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire ; les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci ; la situation de fortune du client.