Honoraires du cabinet d’avocat FLY JURIS  proche Versailles

 CONSULTATIONS

Consultation en cabinet


  • La première consultation est gratuite (30 mn),
  • Les suivantes sont facturées 250 euros H.T. de l’heure comprenant :
    • le rendez-vous,
    • la recherche de documentation,
    • la rédaction d’une note en réponse, sur des questions ciblées.

Le règlement est à effectuer lors du rendez-vous.

 

Consultation téléphonique


Une Hotline téléphonique vous est proposée moyennant un forfait annuel fixé ainsi qu’il suit :

Nombre d’heures

facturables H.T.

Montant du

forfait H.T.

Taux horaire

correspondant H.T.

2 heures 450 € 225 € de l’heure
4 heures 700 € 175 € de l’heure
8 heures 1000 € 125 € de l’heure

Le contenu de la prestation vous est détaillé aux termes d’une lettre de mission, comme pour la rédaction d’actes (ci-après) et fait l’objet d’un relevé détaillé (communication téléphonique de plus de 15 minutes, recherche de documentation, démarches … etc.). Ce relevé détaillé vous est adressé selon une périodicité à définir d’un commun accord en fonction du forfait proposé.

Prestation de Conseil Juridique

Une prestation de Conseil Juridique à titre de « Responsable juridique externe » vous est proposée moyennant un forfait annuel fixé d’un commun accord sur la base de journées de disponibilité, dans vos locaux si vous le souhaitez.

Une convention d’honoraires et de missions vous est proposée pour accord.

Ces journées de 8 heures sont facturées 1.500 euros H.T. comprenant un travail de documentation annexe, la rédaction d’une consultation ou d’un compte-rendu avec des préconisations s’il y a lieu.

Nous nous déplaçons dans un périmètre de 40 kilomètres autour de Versailles, au-delà les frais de déplacement vous seront refacturés.

Une demande de provision vous est demandée à l’ouverture de chaque dossier (Hotline et Responsable juridique externe), à verser lors de l’acceptation de la mission, égale à 30 % de la facture.

Si le montant de la facture, est important il est possible de convenir d’un paiement en plusieurs termes. Les modalités de paiement sont détaillées dans la lettre de mission.

 La rédaction d’actes

Une convention d’honoraires et de missions vous est proposée, pour accord, en début de mission, reprenant le détail de la prestation et le tarif.

Les honoraires peuvent être fixés forfaitairement et/ou sur la base d’un taux horaire de 250 euros H.T. pour les dossiers qui du fait de leur nature présentent une plus grande complexité.


Une demande de provision vous est demandée à l’ouverture de chaque dossier, à verser lors de l’acceptation de la mission, égale à 30 % de la facture. Si le montant de la facture est important, il est possible de convenir d’un paiement en plusieurs termes. Les modalités de paiement sont détaillées dans la lettre de mission.

Réalisation de formalités légales

Il vous est facturé pour chaque démarche une vacation de 250 euros notamment pour le déplacement au Greffe du Tribunal de Commerce, immatriculation et modification auprès du registre du commerce, enregistrement auprès des impôts.

Les frais, débours et émoluments (notamment émoluments du Greffe, frais et honoraires des Huissiers, frais de publicité légale, droits d’enregistrement) vous sont refacturés, ou payés directement par vous selon le cas.

Des frais de dossier (forfait de 20 euros) et/ou de déplacement sont facturés en sus du prix de la vacation.

Une évaluation des frais à engager est fourni à titre indicatif, avant la réalisation de toute formalité.

Une demande de provision, égale à 30 % de la facture est demandée, à verser avant la réalisation des formalités à accomplir.

Nota bene : Les protections juridiques, attachées à des contrats d’assurances (assurance civile, d’habitation ou automobile notamment), couvrent parfois tout ou partie des honoraires de l’avocat.

N'hésitez pas à vous renseigner sur nos honoraires !

Fly Juris souhaite établir une relation de confiance avec ses clients. Nous parlerons avec clarté et transparence de nos honoraires et des frais afférents.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, vous avez la possibilité en cas de litige de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation relevant de notre secteur d’économie en vous reportant au site de la Commission d’Evaluation et de contrôle de la médiation de la consommation chargée d’établir et de mettre à jour la liste des médiateurs (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso). Un médiateur de la profession d’avocat auprès du C.N.B. a été désigné. Il s’agit de Monsieur Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat (Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr/qui-est-le-mediateur/).

Vous avez également la possibilité de saisir le Bâtonnier pour contester les honoraires (articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991).
Conformément aux articles 11.1 et 11.2 du R.I.N. (Règlement intérieur National) de la profession d’avocat, celui-ci conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires.

Information du client : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution de leur montant.
A défaut de convention entre l’avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
Eléments de la rémunération – La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages : le temps consacré à l’affaire ; le travail de recherche ; la nature et la difficulté de l’affaire ; l’importance des intérêts en cause ; l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient ; sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire ; les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci ; la situation de fortune du client.