Conseil juridique en droit des sociétés proche Versailles, St-Quentin-en-Yvelines

FLY JURIS bénéficie d’une longue expérience professionnelle dans le domaine du droit des sociétés, gage de qualité pour nos clients.  Nous vous accompagnons pour la création de votre entreprise, le choix de vos statuts, sa réorganisation ainsi que pour tous les actes juridiques afférents et jonchant son parcours.

Que vous soyez artisan, commerçant, profession libérale, chef d’entreprise, TPE ou PMI, nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. Notre cabinet d’avocat est proche de Versailles et de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY), situé dans la localité des Clayes-sous-Bois.

 Personnalité juridique, responsabilités civiles et pénales

« Appréhender la diversité des règles qui régissent la vie de l’entreprise »


Le droit des sociétés offre à votre une entité économique la possibilité d’obtenir la personnalité juridique . Cette « structure juridique » dispose d’un patrimoine propre, distinct de celui des associés. Une société est formée de plusieurs personnes qui mettent en commun des biens, des droits (ex : propriété intellectuelle ou industrielle), des capitaux ou des services (ex : les compétences) en vue d’un objet que leurs conventions déterminent. Cependant, certaines sociétés peuvent être unipersonnelles (S.A.S., S.A.R.L. Société Européenne) et constituées par un associé unique.

Grâce à ce « vêtement juridique », la société est habilitée à signer des contrats en son nom et à saisir la  justice pour faire valoir ses droits.

En conséquence, sa responsabilité peut-être est engagée, tout comme celles des dirigeants ou représentants légaux. Il existe différents types de condamnations civiles ou pénales et notamment :

  • la condamnation à une amende,
  • à la dissolution,
  • à une interdiction d’exercer pour un temps déterminé et pour certaines activités,
  • à une interdiction d’émettre des chèques,
  • à un placement sous surveillance judiciaire,
  • à une exclusion des marchés publics.

Notre cabinet d’avocat vous accompagne afin de vous prévenir et d’éviter les éventuels écueils juridiques qui pourraient vous être préjudiciables.

Droit des sociétés : nos missions

Le droit des sociétés est l’ensemble de règles qui régissent la vie de ces sociétés, de leur création à leur cession, transmission ou liquidation. Devant la complexité juridique et fort de son expérience, FLY JURIS vous accompagne dans toutes les étapes, telles que :

  • le départ d’un associé ou l’entrée au capital d’un nouveau partenaire,
  • la transformation en société d’une autre forme (ex: une S.A.R.L. devient S.A.S.),
  • l’organisation du fonctionnement d’un conseil d’administration, la création d’un comité d’audit, stratégique ou autre,
  • La détermination des pouvoirs des dirigeants et l’organisation éventuellement de délégations de pouvoirs,
  • La fixation de leur rémunération, et l’approbation des charges sociales pour qu’elles soient déductibles,
  • l’augmentation de capital pour assurer un besoin de financement ou, le « coup d’accordéon » (réduction de capital suivie d’une augmentation de capital) pour apurer des pertes,
  • la réduction du capital social pour permettre à un associé de quitter la société,
  • les opérations tendant à développer l’actionnariat des salariés (ex: émission d’options de souscription,  d’achat d’actions encore appelées « stock-options », attribution d’actions gratuites, etc.),
  • l’autorisation de la souscription d’emprunts, de cautions, avals et garanties,
  • la cession de fonds de commerce, de biens immobiliers,
  • l’apport partiel de son actif par une société à une autre,
  • la fusion absorption d’une société par une autre,
  • l’acquisition ou la cession, la transmission de l’entreprise, par cession, à titre onéreux ou par donation.

Enfin une réponse juridique à toutes vos interrogations !

FLY JURIS vous accompagne et vous conseille pendant toute la vie de votre société. Nous vous aiguillons vers les solutions les plus adéquates pour vous et votre entreprise. Nous vous aidons pour l’audit et le suivi juridique de votre entreprise.

Nous sommes situé aux Clayes-sous-Bois, localité proche de Versailles, Saint-Quentin en Yvelines et Poissy mais nous travaillons sur toute l’Ile de France.