Audit et suivi juridique proche Versailles / Montigny-le-Bretonneux

FLY JURIS vous propose d’assurer votre suivi juridique.

Nous agissons dans un but de prévention des difficultés et en qualité de conseil
pour vous aider à honorer toutes vos obligations légales.

Prenez contact avec notre cabinet d’avocat, situé dans les Yvelines
au croisement de Versailles, Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) et Poissy.

 Audit et suivi juridique : définition

L’audit juridique, un véritable état des lieux


Notre cabinet d’avocat peut procéder à l’étude de risques encourus par l’entreprise, comme par exemple :

  • les risques de contentieux, de dégradation relationnelle (clients, fournisseurs, salariés, mandataires sociaux, associés)
  • les risques de résiliation anticipée (baux, garanties, prêts notamment),
  • les risques de sanctions (non-respect des règles en droit des sociétés notamment).

L’objectif est de faire un « état des lieux » pour corriger d’éventuelles anomalies suffisamment en amont et ainsi mieux anticiper l’avenir.

Le suivi juridique, un accompagnement quotidien


Un bon suivi juridique nous permet de vérifier régulièrement le respect de l’ensemble des règles et la conformité légale d’une entreprise. Il évite la survenance de conflits ou de situations qui pourraient mettre votre société en position d’infraction, de blocage.

FLY JURIS vérifie si votre entreprise est soumise à de nouvelles obligations légales (ex: la déclaration des bénéficiaires effectifs). Nous contrôlons si votre société peut bénéficier des nouvelles dispositions en matière de dépôt des comptes annuels, visant à alléger la publication desdites informations, si la société a l’obligation de désigner un commissaire aux comptes.

FLY URIS pourra ainsi faire la revue des risques encourus par l’entreprise, établir un rapport écrit de sa revue et faire des préconisations. Cet audit pourra être effectué dans un souci de bonne gestion et d’anticipation. Il s’agit de vérifier notamment :

  • Si la société a été régulièrement immatriculée, si l’extrait Kbis est bien à jour et comporte toutes les mentions légales obligatoires,
  • Si les déclarations des bénéficiaires effectifs ont bien été effectuées et si elle dispose des agréments et des autorisations requis,
  • Si les comptes annuels ont été régulièrement approuvés et publiés, et les affectations de résultat ou distribution de dividendes ont été régulièrement décidées,
  • Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société ne sont pas devenus inférieurs à la moitié du capital social,
  • Si les comptes-courants d’associés n’ont pas dépassé le seuil légal pour la déductibilité des intérêts, et si des avances ont été consentis par les associés (et pas par des tiers),
  • Si les dirigeants ont été régulièrement nommés, renouvelés et qu’ils figurent bien sur l’extrait Kbis,
  • Si les dirigeants ont d’autres mandats sociaux dans d’autres sociétés et s’ils n’ont pas dépassé le nombre de mandats qu’il est possible de cumuler,
  • Si les rémunérations des dirigeants ont été régulièrement approuvées, ainsi que les charges sociales y afférent, pour qu’elles soient déductibles des résultats de la société,
  • Si les décisions importantes, comme les emprunts souscrits ont été valablement autorisés pas les associés, si les cautions, avals ou garanties ont été consentis, et dans quels termes,
  • Si des changements intervenus au sein de la société ne pourraient pas justifier que les emprunts bancaires et leurs garanties soient remis en cause,
  • Si les brevets, marques, dessins et modèles, noms de domaines, logiciels et autres éléments de propriété intellectuelle et industrielle, nécessaires à l’exploitation, ont bien été protégés,
  • Si les baux ont été valablement renouvelés ou résiliés et si les différents établissements de l’entreprise, ont bien été répertoriés et immatriculés auprès du registre du commerce et des sociétés,
  • Si le registre de mouvement de titres est bien à jour et si les cessions de parts sont régulièrement enregistrées et publiées,
  • Si les registres légaux sont bien à jour.

 Conseil juridique et partenaire

FLY JURIS vérifie si une rémunération peut être versée, s’il est opportun ou possible de procéder à une distribution de dividendes, ou un acompte sur dividende. Notre cabinet d’avocat est vigilant et vous conseille, en cas de survenance d’une perte de la moitié du capital, voire d’une menace de cessation des paiements. Nous préparons les décisions, déclarations et formalités légales requises lorsque ces évènements se réalisent.

Plus généralement, nous appréhendons les dispositions légales applicables à l’entreprise.

Nous effectuons l’ensemble des formalités légales requises pour assurer la validité des décisions prises au sein de la Société (enregistrement auprès des impôts, publicité légale, dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce, etc.).

Dans un contexte légal en perpétuel évolution, il est préférable de s’informer en amont des évolutions législatives envisagées pour se préparer aux changements qu’elles impliquent.

Notre cabinet d’avocat vous assiste lorsque votre situation évolue ou change. Nous vous proposons des solutions (ex: une augmentation, une réduction de capital ou une cession de titres, une transformation, etc.).

FLY JURIS vous accompagne dans les prises de décisions en préparant un calendrier et en rédigeant la documentation juridique adéquate.

Si des irrégularités sont décelées, nous pouvons, si la loi le permet, vous proposer des actions de mise en conformité (ex: obtention d’accords, mise à jour de registres, rédaction de contrats ou d’avenants, etc.).

 Piloter sereinement votre entreprise

Nous assurons la gestion des titres et le suivi des mouvements de titres (cession de parts à enregistrer et déposer au Greffe, cession d’actions, nantissement et autres opérations à inscrire sur le registre de mouvements de titres).

Notre cabinet d’avocat vous met en garde contre les pratiques engageant votre responsabilité civile ou pénale (ex: nullité de certaines décisions non publiées, interdiction des prêts aux associés, etc.).

Si le projet est de céder l’entreprise, l’audit réalisé et/ou le suivi juridique effectué régulièrement permettra d’en évaluer la juste valeur et de déterminer s’il est nécessaire ou pas d’accorder à l’acquéreur une garantie de passif et dans quels termes.

Gagner du temps et libérez-vous de vos tracasseries juridiques !

FLY JURIS vous accompagne dans la réalisation et le suivi juridique de votre entreprise.
Libérez votre esprit de ses contraintes pour rester au cœur de l’action.
Nous vous conseillons sur les opérations de restructuration de votre société.

Notre cabinet d’avocat se situe aux Clayes-sous-Bois, localité proche de Versailles, Saint-Quentin en Yvelines (SQY).
Nous exerçons sur toute l’Ile de France.