Conseils juridiques en droit des sociétés aux Clayes-sous-Bois
Avocate et fondateur de FLY JURIS je bénéficie d’une longue expérience dans le domaine du droit des sociétés, gage de qualité pour ses clients. Son cabinet de conseil juridique situé aux Clayes-sous-Bois, près de Saint-Quentin-en-Yvelines, Versailles et Rambouillet accompagne votre entreprise. Je suis à votre disposition pour la création, le choix de vos statuts, la réorganisation d’entreprise ainsi que pour tous les actes juridiques afférents et jonchant son parcours.
Que vous soyez artisan, commerçant, profession libérale, chef d’entreprise, TPE ou PMI, je suis à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
Avocat conseil : nos missions
Le droit des sociétés est l’ensemble de règles qui régissent la vie des entreprises, de leur création à leur cession, transmission ou liquidation. Devant la complexité dès règles applicables, forte de mon expérience, à chaque étape je suis votre alliée :
- transformation de société (ex: une S.A.R.L. devient S.A.S.),
- pacte d’associés ou règlement intérieur,
- délégations où limitation des pouvoirs des dirigeants,
- augmentation ou « coup d’accordéon » pour apurer des pertes,
- actionnariat des salariés.
- cession/acquisition de fonds de commerce,
- cession/acquisition de titres,
- baux commerciaux,
- cession de titres ou réduction de capital,
- restructuration (fusion et absorption, apport partiel d’ actif).
Personnalité juridique, responsabilités civiles et pénales
« Appréhender la diversité des règles qui régissent la vie de l’entreprise »
Le droit des sociétés confère à une entité économique la personnalité juridique. Cette « structure » dispose d’un patrimoine propre, distinct de celui des associés. Elle est formée d’une ou plusieurs personnes qui mettent en commun des biens, des droits (ex : propriété intellectuelle ou industrielle), des capitaux ou des services (ex : les compétences) en vue d’un objet que leurs conventions déterminent.
Grâce à cette « personnalité juridique », la société est habilitée à signer des contrats en son nom et à saisir la justice pour faire valoir ses droits. En conséquence, sa responsabilité peut-être engagée, tout comme celles des dirigeants ou représentants légaux.
Il existe différents types de condamnations civiles ou pénales :
- Condamnation à une amende,
- Condamnation à la dissolution,
- Condamnation à une interdiction d’exercer pour un temps déterminé et pour certaines activités,
- Condamnation à une interdiction d’émettre des chèques,
- Condamnation à un placement sous surveillance judiciaire,
- Condamnation à une exclusion des marchés publics.
Mon cabinet d’avocat vous propose un accompagnement et des consultations juridiques. De cette façon, il est possible de prévenir et d’éviter les éventuels écueils juridiques qui pourraient vous être préjudiciables et/ou être préjudiciable au développement, et même à la pérennité de votre entreprise.